Date d’entrée en vigueur : 27-Sep-2023

Dernière mise à jour : 27-Sep-2023

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV » ou « les Conditions Générales de Vente » ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles Madame Lauriane BASSOLEIL MUSCATELLI exerçant sous la forme d’une Micro-Entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 797 591 575 00031, dont le siège social est situé 2 Impasse Villot, Cidex 21, 21 550 Ladoix-Serrigny (ci-après désignée : « le Prestataire » ou « le Naturopathe ») fournit les services décrits à l’article 3 (ci-après désignés ensemble : « les Prestations ») à chacun de ses utilisateurs (ci-après : le « Client »).

Le Naturopathe et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ».

Les présentes CGV sont accessibles sur le site web https://naturopathe-beaune.fr édité et diffusé par le Prestataire.

Les CGV sont également directement consultables par les Clients sur le lieu de réalisation des Prestations.

Toute Commande implique de la part du Client l’acceptation pleine et entière des présentes CGV qui ont force de loi entre les Parties.

Les présentes CGV prévalent sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les Parties. Tout document, clause ou condition particulière non signé des deux Parties est inopposable. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au Prestataire si elle n’a pas été formellement acceptée par ce dernier.

Les Conditions Générales de Vente forment avec le devis accepté et le Contrat de Prestation de Services éventuel spécifique à un ou plusieurs Services signé en complément, l’accord entre les Parties (ci-après le « Contrat »).

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

 

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la Commande par le Client.
 

Le Naturopathe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, en cas notamment d’évolution de son offre.

Article 1.  Définitions

Dans le cadre des présentes, les expressions ci-dessous ont la définition suivante :

 

l  Le Naturopathe ou le Prestataire désigne Madame Lauriane BASSOLEIL-MUSCATELLI exerçant sous la forme d’une micro-entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 797 591 575 00031, dont le siège social est situé 2 Impasse Villot, Cidex 21, 21 550 Ladoix-Serrigny, proposant la vente de ses Services et Prestations sur le Site.

l  Conditions Générales de Vente ou CGV : le présent document qui régit les relations commerciales du Prestataire et du Client.

l  Client : toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter qui souscrit aux Services fournis par le Naturopathe.

l  Client Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

l  Client Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

l  Commande : désigne la souscription à un Devis proposé par le Naturopathe.

l  Contrat : désigne l’ensemble contractuel entre les Parties, matérialisant leur accord sur les Prestations définies selon un tarif et un calendrier convenu, composés notamment d’un devis accepté, des présentes CGV et le cas échéant d’un Contrat de Prestation de Services éventuel spécifique à un ou plusieurs Services signé entre les Parties.

l  Locaux : désigne le lieu où se déroulent les Prestations fournies par le Naturopathe (siège social du Prestataire, des entreprises, des collectivités, des établissements scolaires publics ou privés, tiers lieu,  etc…) .

l  Service ou Services : l’ensemble des services fournis par le Prestataire au Client.

l  Site : le présent site web, accessible à l’adresse suivante : https://naturopathe-beaune.fr

l  Commande : désigne la souscription de Services en direct ou par Internet.

l  Prestation ou Prestations : désigne l’ensemble des prestations et services proposés par le Naturopathe au Client.

l  Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement le Naturopathe et le Client.

Article 2.   Champ d’application et acceptation des CGV

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles encadrent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les Prestations au Client.

 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 

Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

 

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Naturopathe constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Le Client accepte expressément, de façon pleine et entière, les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat éventuelles sur lesquelles les présentes CGV prévalent.

 

Les termes et conditions spécifiques à chaque Devis sont décrits dans ledit Devis. En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels sont applicables selon l’ordre décroissant suivant : le Devis, les CGV, le contrat de prestation de services.

 

Les CGV sont rédigées en langue française. Toute traduction ne serait qu’à titre indicatif uniquement.

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier tout ou partie des CGV par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

 

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la Prestation.

 

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV, ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 3.  Services proposés par le Naturopathe

Le Prestataire propose pour ses Clients, différentes catégories de services qui entrent dans ses champs de compétence et notamment :

• Des consultations en présentiel ou à distance (par téléphone ou visio).
• Des séances d’accompagnement vers la santé en présentiel ou à distance (visioconférence ou téléphone).
• Des ateliers et évènements individuels ou collectifs en ligne et en présentiel.
• Des interventions types ateliers, conférences ou formations auprès de structures, d’associations et d’entreprises œuvrant notamment dans le domaine de la santé, de la petite enfance, du secteur sanitaire et social, de l’éducation etc.

Le Client reconnait que les consultations, suivis et accompagnements proposés par le Naturopathe sont des approches complémentaires et ne sont en aucun cas voués à remplacer une prise en charge médicale ou psychologique.

Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.

Le Naturopathe ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenu responsable des décisions du Client ou de ses interprétations personnelles des conseils et recommandations prodigués par le Naturopathe.

Le Client est expressément averti que toute offre de Services est susceptible d’évoluer.

 

Seuls les Services décrits lors de la Commande et dans le Devis initial sont dus au Client.

 

Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

 

Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel du Service en cause.

Article 4.  Commandes

Le Prestataire établit un Devis gratuit sur demande du Client. L’acceptation de ce Devis par le Client avant l’expiration de sa durée de validité vaut Commande.

 

Le Client déclare expressément avoir obtenu de la part du Prestataire toutes les informations nécessaires quant aux Prestations proposées et quant à leurs caractéristiques. Il déclare que les Prestations commandées correspondent bien à ses besoins.

 

Toute Commande est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptées par écrit par le Prestataire. En cas d’annulation acceptée par le Prestataire et le cas échéant, tout acompte versé à la Commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts dus en réparation du préjudice subi par le Prestataire.

 

Toute demande d’ajout par le Client de Prestations complémentaires ou en dehors du périmètre initialement convenu, non prévu dans le Devis et/ou dans la Commande, fera l’objet de l’établissement d’un nouveau Devis par le Prestataire.

Article 5.  Formation du Contrat entre les Parties

Le Contrat est définitivement formé après réception du devis accepté et signé, du contrat de prestation de services signé le cas échéant et du règlement demandé par le Prestataire.

 

Toute somme versée par le Client au Prestataire lui restera acquise en cas de résiliation du contrat du fait du client (défaut de paiement, violation d’une obligation contractuelle, résiliation unilatérale).

Article 6.  Durée et droit de rétractation

Le présent Contrat prend effet au jour de son acceptation et est conclu pour la durée nécessaire à son exécution.

Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le Client non-professionnel bénéficie quoiqu’il en soit du droit légal de se rétracter du présent Contrat, sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires commençant à courir le jour suivant l’acceptation du devis et du Contrat de prestation de services (le lendemain du jour de la signature du devis et du Contrat de prestation de services). A l’expiration de ce délai de rétractation, et sauf cas de force majeure, il est expressément convenu entre les parties que la Prestation ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement de la part du Prestataire.

 

Le Prestataire tient à rappeler que les dispositions relatives au délai de rétractation prévues en droit de la consommation ne s’appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels.

 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dès lors que le Client demande au Prestataire de commencer la Prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours courant à compter de l’acceptation de devis, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation.

 

En effet, dans la mesure où l’exécution des Prestations commence après l’accord du Client, cet accord entraine donc un renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

L’exercice du droit de rétractation entraine le remboursement de toutes les sommes qui auraient pu être versées par le Client au Prestataire, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision de rétractation du Contrat par le Client. Le Prestataire procédera au remboursement sans frais en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale et ce, sauf accord exprès contraire ultérieur.

 

En cas de demande de remboursement, le Prestataire accusera réception de la demande et y fera droit dans les meilleurs délais. Le Client note que le remboursement effectué sur ses cartes bancaires est tributaire des délais techniques imposés par le prestataire de paiement qui sont en général de l’ordre de quelques jours (délai indicatif de 8 jours), qui peut varier selon les cas particuliers. En cas de non-réception du retour de paiement après 8 jours, le Client s’engage à en informer le Prestataire afin que celui-ci puisse retracer l’origine du problème éventuel.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa  décision par courrier électronique ou postal adressé à lauriane@naturopathe-beaune.fr ou à Madame Lauriane BASSOLEIL MUSCATELLI, 2 Impasse Villot, Cidex 21, 21 550 Ladoix-Serrigny. Il peut pour cela utiliser le modèle de formulaire ci-dessous ou tout autre texte dénué d’ambiguïté.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (À utiliser uniquement si le Client souhaite se rétracter du Contrat et qu’il est éligible à l’utilisation du droit de rétractation)

A l’attention de : Madame Lauriane BASSOLEIL MUSCATELLI, 2 Impasse Villot, Cidex 21, 21 550 Ladoix-Serrigny :

Je vous informe par la présente de ma rétractation du Contrat portant pour la Prestation ci-dessous

Prestation :

Commandée le :

Votre nom :

Votre adresse :

Date :

Signature si envoi par courrier

Article 7.  Annulation/Report des Prestations

7.1. Annulation à l’initiative du Client

–       Pour les Clients Particuliers :

En cas d’annulation à l’avance (plus de 48h), il pourra être proposé exceptionnellement, une fois, au Client non-professionnel de participer à un autre événement du même type, au même tarif. Passé ce délai, l’annulation / le report à une date ultérieure n’est pas possible et le montant est dû. L’annulation / demande de report se fait uniquement par mail à lauriane@naturopathe-beaune.fr .

–       Pour les Clients Professionnels, structures privées ou publiques, associations :

Même sans versement d’un acompte, la prestation est due en totalité en cas d’annulation ou de report moins de 48h avant la date fixée, un dédommagement équivalant à 50% du total est exigible si une annulation ou un report intervient dans un délai inférieur à 15 jours et 25% dans un délai d’un mois. L’annulation / demande de report se fait uniquement par mail à lauriane@naturopathe-beaune.fr .

 

7.2. Annulation à l’initiative du Prestataire

 

Le Naturopathe se réserve le droit de reporter ou d’annuler les Prestations en cas :

 

–       De nombre d’inscrits insuffisant,

–       D’impossibilité matérielle ou technique pour l’Organisateur ou le Naturopathe d’effectuer la Prestation,

–       De force majeure (Article 1).

Dans ces hypothèses, le Prestataire proposera au Client de reporter la Prestation à une autre date (dans les 6 mois maximum après l’annulation). A défaut de pouvoir reporter la Prestation à une date convenant à toutes les Parties, le montant de la Prestation lui sera alors remboursé.

En tout état de cause, aucune indemnité ne sera versée au Client à raison d’un report ou d’une annulation du fait du Prestataire.

Article 8.  Engagements des Parties dans le cadre de la réalisation des Prestations

8.1. Engagements du Client

 

Le Client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière et à fournir au Prestataire tous les éléments et informations nécessaires pour réaliser la Prestation et ce dans les délais les plus brefs afin que le Prestataire dispose de suffisamment de temps pour réaliser la Prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les Parties.

 

Le Client s’engage à assumer pleinement ses choix et décisions.

 

Le Prestataire apporte ses conseils et recommandations, l’accompagne en l’aidant à prendre du recul sur une situation, mais le Client reconnait qu’il reste le seul décisionnaire et qu’il est responsable de ses propres décisions après avoir bénéficié des Prestations proposées par le Naturopathe.

 

8.2. Engagements du Prestataire

 

Le Naturopathe est tenu à une obligation de moyen, et non de résultat.

 

Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art.

 

Le Prestataire s’engage à assurer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la Prestation. La plus grande discrétion sera également observée par rapport aux informations et documents qui auront été portés à la connaissance du Prestataire au cours de la Prestation. 

 

Le Prestataire s’engage, à communiquer toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure, au regard de son expérience, au fur et à mesure de la réalisation des Prestations, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble des Prestations prévues au Contrat.

Article 9.  Prix – Modalités de paiement

Les tarifs indiqués sont en euro (€) et sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le Devis remis au Client. Les tarifs sont présentés hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est celle en vigueur au jour de la date de facturation.

 

Les frais de transport et indemnités kilométriques supérieurs à 100 km depuis Ladoix-Serrigny (21) pourront le cas échéant faire l’objet d’une facturation complémentaire au Client, aux frais réels sur justificatifs ou selon tarif fiscal en vigueur au jour de la Prestation.

 

Le prix des Prestations est, sauf dispositions particulières, payable à réception de la facture.

 

Les paiements, qui doivent intervenir au plus tard le premier jour de la Prestation, peuvent être effectués par chèque, espèces ou virement bancaire dont les coordonnées seront communiquées par le Prestataire.

 

Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.

 

Le règlement en plusieurs fois de la Prestation, s’il est prévu, est une facilité de paiement qui n’est pas assimilable à un crédit et la dernière échéance n’interviendra jamais après la délivrance finale de la Prestation.

 

Conformément à l’article L. 441-10 du code du commerce, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’exigibilité de la facture, et une indemnité de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sont dues sans formalité aucune ni mise en demeure préalable avec exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre, à l’encontre du Client.

 

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Prestations commandées et des sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat des Prestations.

 

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du Contrat concerné et d’annuler toutes éventuelles remises accordées au Client.

Article 10.                 Offres spéciales et bons de réduction

Le Naturopathe se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Produits et Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.

 

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande.

 

Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

Article 11.                 Droit à l’image

Lors de la réalisation de certaines Prestations (ateliers, conférences etc…), le Prestataire se réserve la possibilité de prendre des photographies. 

 

Dans la mesure où toutes les précautions seront prises pour qu’aucun Client ne soit identifiable, ces photographies pourront éventuellement être utilisées pour illustrer, de façon anonyme, une prestation ou un témoignage, sur le site internet du Prestataire et/ou sur les réseaux sociaux.

Article 12.                 Confidentialité

Pendant toute la durée d’exécution des Prestations, chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer et/ou communiquer à tout tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations de toute nature (technique, commerciale, financière, etc.) reçues de l’autre Partie et/ou auxquelles elles auront eu accès à l’occasion de l’exécution de la Prestation et à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de ladite Prestation (les “Informations”).

 

Chaque Partie prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Informations pendant toute la durée de la collaboration entre les Parties et les cinq (5) ans suivant son terme. Toutefois, les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux Informations qui, au moment de leur communication, sont connues de la Partie réceptrice, sont devenues publiques sans violation des présentes ou déjà reçues d’un tiers sans qu’à la connaissance de la Partie réceptrice ledit tiers ne soit tenu d’une obligation de confidentialité à l’égard de l’autre Partie.

Article 13.                 Propriété intellectuelle – Communication

Les présentes CGV n’emportent aucune cession ou droit d’utilisation d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle détenus respectivement par chacune des Parties, qui en demeure le propriétaire exclusif.

 

Sous réserve du respect des obligations de confidentialité auxquelles les Parties sont soumises et le droit à l’image, et sauf refus expressément notifié du Client, le Client autorise le Prestataire à faire figurer son nom et/ou son logo, ainsi que le travail réalisé pour le Client, sur tout support pour la présentation de ses références commerciales.

Article 14.                 Sécurité des données du Client – Données à caractère personnel

Conformément au règlement RGPD, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

Dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Prestataire, le Client consent à la collecte et à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Article 15.                 Responsabilité – Limitation

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution de ses obligations. Il est précisé que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens au titre des présentes.

 

Le Naturopathe ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour toute inexécution contractuelle (retard, délai, inexécution ou mauvaise exécution de la Prestation…) et/ou tout préjudice subi par le Client découlant d’une inexécution par ce dernier de ses obligations, par exemple en cas de transmission tardive des éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation.

 

En cas d’inexécution par le Prestataire de l’une quelconque des obligations à sa charge, les Parties conviennent expressément que (i) la responsabilité du Prestataire est limitée à la réparation des dommages matériels directs, à l’exclusion expresse de tous dommages immatériels, tels que, à titre non limitatif, les pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de marges, de chance, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, pertes de données, de fichiers, de preuves, l’atteinte à l’image de marque ou l’action de tiers, etc. ; et que (ii) sauf disposition législative contraire, le montant maximum des dommages-intérêts et/ou indemnités qui pourraient être dus par le Prestataire à titre d’indemnité/dommages et intérêts et de pénalités est, en tout état de cause et quelques soient les chefs de préjudices allégués, plafonné au montant des sommes hors taxes payées par le Client au Prestataire en exécution des Prestations litigieuses.

Les exclusions et limitations de responsabilité contenues dans le présent article ne s’appliquent pas aux dommages corporels, ni en cas de dol ou de faute lourde, ni aux actions en contrefaçon.

Article 16.                 Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable pour toute inexécution contractuelle totale ou partielle (retard, délai, inexécution ou mauvaise exécution de la Prestation…) et/ou tout préjudice subi par l’autre Partie découlant d’une inexécution par cette dernière, en cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure, tel qu’entendus par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes aux Parties, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des Parties.

 

La Partie invoquant la force majeure informera l’autre Partie de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. L’exécution de la Prestation reprendra son cours normal dès que le cas de force majeure ou cas fortuit aura cessé. Si l’empêchement dépasse un (1) mois, les Parties décideront d’un commun accord de la poursuite ou de l’arrêt de la Prestation. En cas d’arrêt de la Prestation dans ces conditions, aucune Partie ne sera redevable envers l’autre Partie d’une quelconque indemnité.

Article 17.                 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Article 18.                 Litiges

18.1 Résolution amiable

Tout litige pouvant survenir entre le Naturopathe et le Client relatif à l’exécution d’une Prestation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, du Contrat de Prestation de Services et/ou du Devis, feront en priorité l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

 

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Prestataire pour tenter de trouver une solution amiable.

 

18.2 Médiation

En cas de difficulté dans l’exécution du Contrat, le Client consommateur non-professionnel résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours du médiateur de la consommation suivant :

Entité de médiation : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION

Adresse : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant un courrier à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant:https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

18.3 Attribution de juridiction

A défaut de résolution amiable, il est expressément convenu que les tribunaux dans le ressort de la ville du siège du Prestataire seront exclusivement compétents, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Article 19.                 Contact

Toutes questions concernant ces Conditions Générales de Vente peuvent être envoyées par mail à l’adresse suivante : lauriane@naturopathe-beaune.fr .

 

 

Dernière mise à jour des CGV : le 14 septembre 2023